Caluire Bourg

Conseil de l'agence

Protection juridique pour les propriétaires bailleurs

Publié le

L’assurance de protection juridique pour les propriétaires bailleurs vous donne les moyens et les ressources nécessaires pour régler vos conflits. Souscrire à cette couverture est essentiel lorsque vous gérez vous-même votre bien en location. Qu’il s’agisse de litiges avec votre locataire en cours ou en fin de bail ou des problèmes avec l’entreprise réalisant vos travaux, votre assurance vous offre la protection juridique dont vous aurez besoin.

L’assurance de protection juridique pour les propriétaires bailleurs vous donne les moyens et les ressources nécessaires pour régler vos conflits. Souscrire à cette couverture est essentiel lorsque vous gérez vous-même votre bien en location. Qu’il s’agisse de litiges avec votre locataire en cours ou en fin de bail ou des problèmes avec l’entreprise réalisant vos travaux, votre assurance vous offre la protection juridique dont vous aurez besoin.
 

1 Les obligations des bailleurs
 

La loi Alur a rendu complexe la gestion locative des biens immobiliers. Celle-ci consolide davantage les obligations des bailleurs, en les exposant à de multiples sanctions s’il y a non-respect des nouvelles dispositions mises en place. Les règles sont strictes et assez rigides. L’assurance de protection juridique est alors devenue la meilleure solution pour les propriétaires bailleurs. Grâce à cette couverture, l’accompagnement de l’assureur est majeur. Des conseils juridiques seront prodigués à la personne en cas de conflit avec un locataire ou une entreprise de réhabilitation. 
Cette assurance s’adresse aux propriétaires qui possèdent les types de patrimoines suivants :
● Un bien meublé
● Un bien non meublé
● Un local commercial
Souvent, les compagnies d’assurance intègrent les prestations relatives à la protection juridique pour le propriétaire bailleur, dans le contrat d’une assurance propriétaire non occupant ou PNO. Celle-ci peut être à titre optionnel ou sous garantie directe. En outre, un contrat plus généraliste de protection juridique existe aussi. Cette offre ne se limite pas seulement à la prise en charge des affaires entre propriétaire et locataire. Elle inclut d’autres sphères comme le droit du travail, de la consommation ou celui des affaires de familles.
 

2 Quelles sont les garanties d’une protection juridique pour les propriétaire bailleur ?
 

Cette protection juridique vous fournit un ensemble de garanties variant du plus simple au plus complexe. Une équipe juridique reste à vos côtés et vous prodigue des conseils optimaux. En cas de procédure judiciaire, vous disposez d’une couverture qui prend en charge les dépenses et les frais de justice encourus. Pour plus de précision, un contrat de protection juridique vous permet de profiter des points suivants.

2.1 Assistance juridique
 

Les conseils juridiques s’avèrent essentiels pour rester en dehors des litiges. Les experts mis à votre disposition vous accompagnent dans vos démarches administratives pointues. Ces juristes vous éclairent sur vos droits. Ils vous montrent la meilleure procédure à suivre. Cette aide juridique est accessible en ligne. Une base de données juridique richement fournie permet à l’intéressé de s’informer sur un sujet précis. La personne a aussi le droit de contacter et d’échanger avec ces professionnels à travers des appels téléphoniques.

2.2 Accompagnement pendant les négociations à l’amiable

Dans la mesure où un conflit émerge entre le propriétaire et le locataire, des intervenants des deux parties cherchent ensemble une solution afin de régler le litige à l’amiable. Le propriétaire peut faire appel à ce service pour intervenir et négocier auprès de la tierce personne.

2.3 Prise en charge de la phase contentieuse

Si l’affaire est portée au niveau des tribunaux, l’assurance est là pour accompagner la personne assurée. Les frais inhérents au procès sont tous aussi compris dans le contrat. En connaissance de cause, il faut souligner qu’un plafond détermine la valeur des prises en charge. Il existe aussi des seuils d’intervention minimum. Cela définit les planchers limites que l’assurance procure.

3 Quel est le champ d’application d’une assurance protection juridique pour les propriétaires bailleurs ?


Seuls les litiges qui concernent directement les biens sont concernés par le contrat. Selon les termes du contrat signé entre les deux parties, l’assurance couvre les problèmes avec :
● Le locataire
● L’acheteur du bien
● Le notaire
● La banque
● Ou encore mieux, les fournisseurs


4 Quel est le prix d’une assurance protection juridique pour les propriétaires bailleurs ?

Ce type de contrat vous demande de vous acquitter d’une cotisation annuelle ou mensuelle. La mensualisation de ces charges permet d’alléger au mieux le coût de l’assurance de protection juridique pour les propriétaires bailleurs. Par ce biais, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique efficace et satisfaisant. Aussi, pour quelques euros, vous et vos biens, restez assurés. En observant les chiffres sur le marché, la moyenne à payer varie entre 40 euros à 50 euros par an pour un immobilier en location simple. S’il s’agit d’un local commercial, prévoyez le double de ce budget. Les formules concernant l’assurance protection juridique autonome et générale coûtent entre 180 et 250 euros par an pour des garanties complètes. Ainsi, avant de souscrire à l'assurance de protection juridique, n’oubliez pas de vous renseigner sur la nature des prises en charge. Un léger comparatif des prix s’impose aussi avant toute signature de contrat. En effet, le niveau de couverture et le délai de carence fluctuent d’une assurance à une autre.

5 Dans quels cas souscrire à un contrat d’assurance protection juridique autonome et général ?

L’assurance juridique autonome est apte à assurer une couverture générale qui s’applique à des domaines d’intervention multiples. Elle prend en charge les soucis et litiges de la vie quotidienne. Il peut alors s’agir d’un conflit avec son employeur, un litige avec une boutique en ligne, ou un litige avec une administration.
Toutes les contrats n’ont pas les mêmes prestations, à savoir :
● Des conseils et des informations précises sur vos droits et les démarches à suivre
● Un accompagnement pendant la phase de recherche de solution à l’amiable
● Une prise en charge des frais juridiques
● Des prestations complémentaires telles que la compensation de revenu en cas de chômage ou d’hospitalisation
● La prise en charge du stage de récupération des points en cas d’invalidation du permis de conduire. Beaucoup d’entre vous se demandent : où obtenir cette assurance protection juridique étendue ? La réponse est simple. Les mutuelles et les assureurs sont là pour vous aider. Ces professionnels vous proposent des couvertures juridiques qui visent à considérer les moindres de vos litiges Les prises en charge varient suivant la formule choisie par la personne.
Cette couverture offre des prestations plus larges et plus approfondies se rapportant :
● Au droit fiscal
● Au droit de la famille : en cas de divorce, de succession…
● Au droit de la consommation
● Et au droit du travail

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